Conditions générales de vente

Article 1 - GENERALITES, ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MENTIONS LEGALES DE LA SOCIETE CARTE NOIRE SAS

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute personne majeure, physique, résidant sur le territoire français (France Métropolitaine, Corse incluse) concernant l'achat d'articles commercialisés sur le site Internet www.cartenoire.fr par :
CARTE NOIRE SAS, 58, avenue Emile Zola – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France RCS Nanterre 813 978 038.

Pour toute question concernant les produits de la boutique en ligne du site www.cartenoire.fr :

Service Consommateurs CARTE NOIRE SAS,
Email : consumerservice.F@cartenoire.com
Téléphone : N° 09 69 32 97 00 (Appel non surtaxé depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 8h à 19h)

Pour toute question concernant le suivi des commandes effectuées sur le site www.cartenoire.fr :

Service Commandes CARTE NOIRE SAS
Email : eshop@cartenoire.com

A cet égard, il est expressément précisé que seules les personnes disposant d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse) peuvent commander des articles par l'intermédiaire du site (ci-après dénommé le « Site »). Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, ainsi que tous les documents relatifs à la commande. Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Toute utilisation du Site autre que pour l’achat d’article(s) commercialisé(s) sur la Boutique est régie par nos conditions d'utilisation du site. Une commande passée via le Site ne pourra être considérée comme valable, et donner lieu à une livraison, qu'après acceptation expresse des présentes Conditions Générales par toute personne souhaitant effectuer une commande qui devra préalablement cocher la case prévue à cet effet sur le Site pour finaliser sa commande. Ainsi, toute personne souhaitant effectuer une commande reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, toute personne souhaitant effectuer une commande est invitée à les consulter fréquemment sur le site internet www.cartenoire.fr avant chaque commande. Une commande au moment de la commande ne peut faire l'objet d'aucune réserve ou restriction.

Article 2 - TERMINOLOGIE

Site  : http://www.cartenoire.fr
Utilisateur : tout internaute qui se connecte et navigue sur le site Internet www.cartenoire.fr
Compte : compte client boutique CARTE NOIRE pouvant être créé via une inscription sur le Site dans la limite d'une inscription par personne (même nom, même prénom, même date de naissance) et dont doit bénéficier toute personne souhaitant effectuer une commande.
Article : tout article disponible via la boutique en ligne via le Site www.cartenoire.fr
Boutique : il s'agit de l'ensemble des articles disponibles via le Site www.cartenoire.fr
Client : toute personne souhaitant effectuer ou ayant effectué une commande et bénéficiant d'un Compte.

Article 3 - RESPONSABILITE, GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

CARTE NOIRE SAS ne saurait encourir une quelconque responsabilité :

3.1 En cas de non-accessibilité pour des raisons techniques au site Internet www.cartenoire.fr. Pour toute information fournie par des éventuels partenaires ou fournisseurs de Carte Noire.

3.2 En cas d'indisponibilité temporaire ou de rupture de stock des articles, CARTE NOIRE SAS se réserve le droit de remplacer un article de nature ou de valeur équivalente.

3.3 En cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'usure, et d'utilisation non conforme aux instructions.

3.4 En cas d'articles modifiés, réparés, ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par CARTE NOIRE SAS.

3.5 La garantie ne jouera pas pour les vices apparents du produits pour lesquels toute réclamation ou réserve n'aura pas été formulée par le Client dans les 7 jours suivant la livraison des produits.

3.6 Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) et à la garantie de conformité, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

3.7 Tout Client garantit CARTE NOIRE SAS de l'exactitude des informations transmises lors de la passation de la commande et pour la livraison. Il garantit également qu'il est habilité à se servir des moyens de paiement qu'il a utilisé pour payer le montant des articles commandés.

Article 4 - COMMANDE ET PAIEMENT

Les articles proposés dans la Boutique peuvent être uniquement commandés sur le site Internet www.cartenoire.fr :

Pour passer commande sur le site Internet www.cartenoire.fr le client doit :
- être majeur(e),
- avoir la capacité légale de contracter,
- être français(e) ou résider sur le territoire français,
- disposer d'une adresse de livraison en France Métropolitaine (Corse incluse),
- être titulaire d'un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande,
- avoir un compte sur la boutique en ligne CARTE NOIRE.

Pour valider sa commande, le Client doit préalablement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales sans réserve.

Toute commande est soumise à un poids maximum de 16kg et à un montant minimum de commande de vingt (20) euros.

Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire.

Toutes les données bancaires seront validées avant l'expédition de la commande.

Les informations demandées lors de la passation de commande, et en particulier le nom et l'adresse postale et l'adresse email du Client, sont nécessaires afin que CARTE NOIRE SAS puisse lui adresser sa ou ses commande(s) et lui confirmer sa commande.

L'adresse électronique du Client est obligatoire car elle permet au Service Commandes, en cas de nécessité, de le contacter. Les coordonnées téléphoniques de toute personne souhaitant effectuer une commande et souhaitant bénéficier de l'option livraison So Colissimo en point de retrait sont obligatoires.

Les détails de la commande, y compris le montant total de la commande, seront confirmés au Client par courrier électronique.

Suite à la réception de votre paiement, nous enverrons votre article à l'adresse indiquée lors de votre commande.

Les informations énoncées par toute personne souhaitant effectuer une commande lors de la prise de commande engagent celle-ci. Les coordonnées indiquées doivent correspondre aux nom et prénom indiqués lors de son inscription sur le Site. Toute fraude sera passible de poursuites. En cas d'informations inexactes ou incomplètes, CARTE NOIRE SAS ne saurait être tenue responsable en cas de non livraison ou de retard de livraison de la commande. En cas d'informations incorrectes ou incomplètes, la commande sera suspendue jusqu'à fourniture des informations complémentaires nécessaires.

De son côté, CARTE NOIRE SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les systèmes d'enregistrement informatique et les données relatives à la passation de commandes stockées et archivées par CARTE NOIRE SAS sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

Les commandes validées sur le site Internet www.cartenoire.fr sont enregistrées dans le système de gestion informatique de CARTE NOIRE SAS dès validation de la commande, et conservées par CARTE NOIRE SAS.
Le client est tenu de conserver tout document attestant de la passation de sa commande qui pourrait lui être demandé ultérieurement notamment en cas de réclamation.

CARTE NOIRE SAS se réserve le droit de modifier la valeur des articles et, le cas échéant des offres promotionnelles y afférant. Le montant de la commande sera basé sur les valeurs en vigueur au moment de l'enregistrement de cette commande.

Article 5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LES ARTICLES DEMEURENT LA PROPRIETE DE CARTE NOIRE SAS JUSQU'A ENCAISSEMENT DU PAIEMENT.

Article 6 - LIVRAISON

Les frais de livraison sont offerts.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de commande. Les livraisons ne peuvent être faites qu'en France métropolitaine (Corse incluse). Les articles sont livrés sous 30 jours maximum ouvrés environ à compter de la date de la validation de la commande. En cas de retard à l'expiration du délai maximal de 30 jours, vous pourrez demander l'annulation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable. En cas d'annulation de la commande, nous vous rembourserons dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette demande d'annulation.

Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception. Les réserves doivent être adressées au transporteur ou à La Poste ainsi qu'au Service Commandes à l'adresse email suivante: eshop@cartenoire.com

L'envoi de la commande sera confirmée au Client par courrier électronique, ainsi que par SMS si le Client a communiqué ses coordonnées téléphoniques lors de la création de son compte. Aucune livraison ne sera assurée le dimanche et les jours fériés. Pour toute question concernant une rétractation ou un échange, le Client doit contacter le Service Commandes de CARTE NOIRE SAS à réception de sa commande au 09 69 32 97 00 (appel non surtaxé depuis un poste fixe) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h à 17h ou par email à eshop@cartenoire.com. En cas d'absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, ou de 10 jours pour aller retirer le colis en point de retrait, à compter du dépôt de l'avis de passage dans sa boîte aux lettres. Si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé CARTE NOIRE SAS. Il est entendu que CARTE NOIRE SAS appliquera des frais de livraison supplémentaires si le Client souhaite être à nouveau livré.

Article 7 - RETRACTATION - ECHANGE

7.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut nous informer de sa décision de se rétracter et ce, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de la réception de sa commande :
- soit en contactant notre Service Commandes CARTE NOIRE au 09 69 32 97 00 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h à 17h (Appel non surtaxé depuis un depuis une ligne fixe et de France métropolitaine uniquement).
- soit en nous adressant un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

CARTE NOIRE Services des Retours
CARTE NOIRE SAS / LOGVAD
1 RUE DE LA COUTURE
59115 LEERS
FRANCE

- soit en nous envoyant un email à l’adresse suivante : eshop@cartenoire.com
Vous devrez nous envoyer le formulaire de rétractation préalablement imprimé et complété OU nous rappeler vos nom, prénom et adresse que vous avez indiquées lors de votre commande ainsi que votre numéro de commande et votre numéro de client. En cas d’envoi par email de votre décision de vous rétracter, nous vous enverrons un email vous confirmant la prise en compte de votre rétractation.

7.2 Après nous avoir indiqué votre souhait de vous rétracter, vous aurez 14 jours pour nous renvoyer les Produits, à vos frais. Vous devrez renvoyer les Produits correctement protégés avec leurs emballages d’origine à l’adresse suivante :

CARTE NOIRE Services des Retours
CARTE NOIRE SAS / LOGVAD
1 RUE DE LA COUTURE
59115 LEERS
FRANCE

Veuillez insérer une copie de l'email de confirmation précisant le montant et les détails de votre commande et conserver votre reçu ou preuve d'affranchissement.

7.3 En cas de rétractation dans le respect de ces conditions, nous rembourserons au Client le prix payé pour le(s) Article(s) recommandé(s) (à l'exception des frais de de réexpédition pour renvoyer le(s) Article(s)). Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour payer la commande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date le Service des retours aura réceptionné le(s) Article(s) retourné(s) ou suivant la date à laquelle le Client aura fourni la preuve de l’expédition des Articles retournés (Accusé de réception ou cachet de la Poste faisant foi), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout remboursement sera exclu dans les cas où les Articles livrés, ont manifestement fait l'objet d'un usage autre que celui permettant de vérifier leur bon état ou leur bon fonctionnement ou dans le cas où les Articles périssables ne pourraient plus être revendus pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé., Ne pourront également être remboursés, les Articles pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse).

7.4 Echange :
Par ailleurs, Si l'(les) Article(s) livré(s) au Client n'est (ne sont) pas conforme(s) à la commande (erreur sur la référence du (des) Article(s)), le Client peut demander l'échange du ou des Article(s) non conformes en renvoyant ce(s) Article(s) accompagné(s) d'une lettre d'échange en communiquant lisiblement les références de la commande( numéro de commande, nom, prénom, adresse) à l'adresse suivante:

CARTE NOIRE Services des Retours
CARTE NOIRE SAS / LOGVAD
1 RUE DE LA COUTURE
59115 LEERS
FRANCE

Dans ce cas, les frais de renvoi de(s) l'Article(s) non conforme(s) à la commande du Client, seront remboursés. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour payer la commande dans les meilleurs délais.

Article 8 - SERVICE CLIENT

Si l'utilisateur du site Internet www.cartenoire.fr rencontre des difficultés pour s'inscrire sur le Site ou pour passer commande, l'Utilisateur peut contacter le Service Commandes au 09 69 32 97 00 (appel non surtaxé) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h à 17h ou par email eshop@cartenoire.com. Toute demande relative aux commandes sera traitée dans les meilleurs délais. Les réclamations doivent être effectuées auprès du Service Commandes. Le numéro de commande ou le numéro de client sera demandé au Client.

Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisateur et le Client ne sont pas autorisés à reproduire tout ou partie du site Internet www.cartenoire.fr ainsi que tout élément de propriété intellectuelle ou créations relatives aux articles disponibles dans la Boutique. CARTE NOIRE est une marque déposée appartenant à la société CARTE NOIRE SAS. Les autres noms et signes distinctifs apparaissant sur le site Internet sont susceptibles d'être des marques déposées appartenant à la société CARTE NOIRE SAS ou à des tiers et ne doivent pas être copiées, reproduites ou utilisées sans autorisation préalable et exprès des titulaires.

Article 10 - RESPONSABILITE, LITIGE, DROIT APPLICABLE

En s'inscrivant, le Client accepte d'indemniser et de dégager CARTE NOIRE SAS, ainsi que ses dirigeants, agents, partenaires et employés de toute responsabilité, perte, demande, réclamation ou action en justice intentée ou engagée, y compris des frais de toute sorte supportés ou engagés résultant de l'utilisation de son Compte boutique Carte Noire, de son comportement et/ou de commandes réalisées en violation des présentes conditions générales. Toute personne qui utiliserait de manière frauduleuse ou détournerait, de quelque manière que ce soit, la procédure de commande des articles est informée du fait que CARTE NOIRE SAS s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux autorités compétentes chargées de la répression desdites fraudes, sans préjudice de toute action judiciaire et demande de dommages et intérêts. CARTE NOIRE SAS se réserve le droit, en cas d'abus ou de comportements non conformes aux présentes conditions générales, d'annuler immédiatement, sans préavis et sans énoncé de motifs, l'inscription sur le Site. L'annulation sera notifiée par email. CARTE NOIRE SAS ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d'une inexécution ou d'une mauvaise exécutions des présentes Conditions Générales par le Client, y compris d'une mauvaise utilisation des articles commercialisés, d'un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers, ou d'un événement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi, la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au Service Client de CARTE NOIRE SAS afin de trouver une solution amiable. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige ou difficulté d'interprétation seront de la compétence des tribunaux français. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.